Publié par : endirectdelascandinavie | 14/04/2012

les sources du droit danois

La Constitution est située au sommet de la hiérarchie judiciaire et contient la juridiction concernant les organes supérieurs de l’Etat et le droit à la liberté. La Constitution ne peut être modifiée que selon une procédure spécifique.

Il n’est possible de porter atteinte à la liberté d’action des citoyens qu’en promulgant une loi ou en vertu d’une loi. La Constitution précise les conditions nécessaires à la validité des lois. Les lois adoptées par le Parlement sont d’abord sanctionnées par la reine, puis elles doivent être publiées dans le journal officiel danois (Lovtidende). Les lois entrent en vigueur une semaine, jour pour jour, après leur publication, sous réserve qu’une autre date ne soit expressément spécifiée dans les lois en question. Beaucoup de lois sont des lois-cadres, qui donnent les directives générales et confient au ministre compétent le soin de donner des directives détaillées. Les directives fixées administrativement qui sont promulguées dans le cadre de ces lois et qui contiennent des règles valables pour tous les citoyens sont appelées ordonnances, arrêtés ou, dans certains domaines, règlements et statuts. Ces règles sont souvent compétées par des circulaires, c’est à dire par des instructions uniquement adressées aux autorités.

Pour modifier une loi ou la supprimer, il faut en promulguer une nouvelle. Les progrès de la gestion électronique ont rendu les ordonnances très courantes. Ces textes de lois mises à jour se composent des articles toujours valables de la loi d’origine, complétés par les amendements adoptés ultérieurement.

Le droit en vigueur dans les domaines pour lesquels il n’existe pas de législation, a été fixé de vieille date par la jurisprudence (retspraksis) des tribuanux : c’est toujours le cas, par exemple, du droit d’indemnisation. Les droits coutumiers (retssædvaner) constituent aussi une source de droit. Ils proviennent de la pratique courante, régulière et prolongée d’une manière d’agit donnée, parce que les individus concernés étaient convaincus que la loi les obligeait à agit ainsi. Les droits coutumiers ont validités de lois. Ils peuvent être modifiés par voie législative ou par le jugement d’un tribunal s’ils sont considérés comme déraisonnables.

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