Publié par : endirectdelascandinavie | 24/03/2012

les juridictions danoises

La science juridique danoise distingue avant tout deux ordres de juridiction, celui du droit public et celui du droit privé.

La frontière qui les sépare est floue et le fondement de cette distinction contestée. Le droit public se caractérise par le fait qu’il défend souvent les intérêts généraux de la société et que dans une large mesure, d’autres organes étatiques que les tribunaux appliquent les règles juridiques. Le droit public comprend le droit le droit constitutionnel de l’Etat, c’est à dire les règles concernant les conditions de fonctionnement des organes supérieurs de l’Etat, le droit international public, qui règle les relations entre les Etats, le droit administratif, c’est à dire les règles de droit s’appliquant aux communes et à l’administration de l’Etat et utilisées par elles, le droit pénal, à savoir les règles stipulant quels sont les délits passibles de peines, ainsi que le droit procédural, c’est à dire les règles de procédure que doivent suivre les tribunaux pour juger les procès.

Le droit privé régit les relations entre les citoyens et entre des personnes physiques et juridiques telles que les sociétés et les institutions. Ces règles ont pour but de pondérer et de protéger les intérêts de chaune des parties. Le droit de créance (droit des obligations), le droit de propriété (droit réel) ainsi que le droit des personnes, de la famille et le droit de succession sont des branches importantes du droit privé. A l’encontre du droit allemand et du droit français, le droit commercial danois n’est pas considéré comme une branche déterminée du droit, mais le commerce est soumis aux règles de la Loi sur l’achat et la vente, et une loi, qui protège les contrats des consommateurs en augmentant la responsabilité des commerçants et en les obligeant à une plus grande vigilance que s’ils étaient des personnes privées.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Catégories

%d blogueurs aiment cette page :