Publié par : endirectdelascandinavie | 16/03/2012

le développement de la politique sociale au Danemark

Jusqu’à la fin du 19è siècle, la politique d’aide sociale se réduisait, dans l’ensemble,  à diverses formes d’assistance aux indigents. Ce n’est qu’avec la promulgation de la Loi sur la pauvreté de 1708 que cette assistance devint relativement organisée. Cette loi intimait à chaque paroisse de prendre en charge l’alimentation de ses paroissiens nécessiteux inaptes au travail. Dès 1803, on instaura une taxe de pauvreté destinée à couvrir les dépenses paroissiales d’assistance aux indigents. L’adoption de la Constitution libre de 1849 retira le droit de vote et le droit de se marier aux bénéficiaires de cette assistance. La Caisse des pauvres, issue d’une loi promulguée en 1856, était entièrement financée par les contributions privées, entre autres par les aumônes collectées par l’Eglise. Le but de cette caisse était d’assister les indigents avant qu’ils ne soient contraints d’avoir recours aux secours ordinaires, qui les privaient de leurs droits de citoyens.

La Loi d’aide à la vieillesse et la révision de la Loi sur la pauvreté, datant de 1891, introduisaient notamment l’aide publique aux traitements médicaux, aux services d’une sage-femme et aux frais funéraires. L’introduction de l’aide à la vieillesse a beaucoup marqué son époque. En effet, les citoyens de plus de 60 ans accédaient au statut de nécessiteux méritants puisque ces secours leur étaient accordés sans qu’ils perdent leur droit de vote, ce qui supprimait le relent d’aumône qu’avaient jusque-là les secours aux indigents. Ces secours n’incombaient plus seulement aux paroisses, puisque l’Etat participait à leur financement.

Une Loi sur l’assurance maladie, adoptée en 1892, instaura un principe d’assurance privée et facultative, comprenant le versement d’une cotisation, mais subentionnée par l’Etat. L’idée de cette caisse de maladie se basait sur l’existence d’une série de caisses de maladie privées plus anciennes, qui assuraient divers secours à leurs membres en cas de maladie.

Une Loi sur l’assurance accidents entra en vigueur en 1898. A partir de 1907, l’Etat commença à subventionner les caisses de chômage sans que ces secours n’entraînent, pour les bénéficiaires, la perte de leurs droits de citoyen. La Loi obligatoire d’aide à l’invalidité, introduite en 1921, assurait également à ses bénéficiaires la préservation de leurs droits.

Les nombreuses lois dispersées votées de 1890 à 1930 furent réunies et simplifiées à l’occasion de la grande réforme sociale de 1933. Il fut alors décidé qu’en général, les aides financières alors accordées aux citoyens pour une raison sociale quelconque ne limiteraient pas leurs droits de citoyens. Pourtant, ces limitations ne furent entièrement supprimées que par la Loi de 1961 sur l’assistance publique.

Après la Seconde Guerre mondiale, la législation sociale entérina un développement constant de l’Etat providence. Une série de lois visant les cas d’ingence spéciaux couvrirent notamment les sourds en 1950, les aveugles en 1956 et les aliénés en 1959.  Un régime de rétribution  pendant la durée de la maladie fut créé en 1956 par le biais d’une convention collective et un régime d’aides ménagères, établi en 1958, remplaça le régime antérieur de relève de la mère de famille.

Une nouvelle loi datant de 1956 concernant la pension de vieillesse et la pension d’invalidité introduisit le principe que tout citoyen avait droit à une pension de vieillesse, indépendamment de sa fortune, de ses revenus  antérieurs. Tous les citoyens âgés de plus de 69 ans eurent donc droit au taux minimum de la retraite vieillesse. En 1964,  la Pension complémentaire du marché du travail instaura un régime obligatoire pour les salariés dont les prestations vieillesse dépendent du montant des cotisations versées par leurs bénéficiaires.

Le régime d’assurance maladie obligatoire, créé en 1973 pour remplacer les caisses de maladie et financé par les revenus fiscaux, a vu le jour en même temps que la réforme des allocations journalières, qui assuraient tous les travailleurs actifs contre la perte de leurs revenus en cas de maladie.

La Loi d’assistance, entrée en vigueur en 1976, introduisait  une structure unique qui impliquait que quelles que fussent les rqisons des besoins sociaux, le bureau d’assistance de la commune était tenu de prendre ces problèmes en charge. Un principe d’évaluation, introduit en même temps que cette loi, assurait que les prestations seraient accordées sur la base d’une évaluation d’ensemble de la situation du client. Cette Loi d’assistance a fait l’objet de maintes révisions depuis lors, mais l’essentiel est que le principe d’évaluation a fait place, en 1987, à un principe de droit qui a introduit des montants fixes pour la plupart des prestations accordées. Une nouvelle législation sociale pourtant sur la sécurité des droits et de l’information, sur les services sociaux et sur la politique sociale active a été adoptée par le Parlement danois le 1er juillet 1998.

Le régime du salaire compensatoire, instauré en 1979, a permis aux membres d’une caisse de chômage âgés de 60 à 66 ans de prendre leur retraite avant l’âge de la pension de vieillesse nationale. La création du salaire compensatoire, comme celle des régimes ultérieurs des congés et des insertions, visait essentiellement à réduire le chômage.

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