Publié par : endirectdelascandinavie | 03/03/2012

la législation danoise

Le Parlement (Folketing) et le gouvernement travaillent de concert à l’élaboration des lois. Les propositions de loi sont présentées au Parlement, où les délibérations ont lieu en trois lectures. Les propositions de loi présentées au Parlement comprennent le texte de la loi en question, ainsi que les raisons invoquées par le promoteur de la proposition. Ces raisons, de même que les compte-rendus des délibérations du Parlement et de ses commissions, peuvent être importants pour l’interprétation ultérieure de la loi adoptée.

Quand le Parlement a adopté une proposition de loi, celle-ci doit être ratifiée par la reine et par le gouvernement. La reine ne prend pas position personnellement, elle suit les conseils du gouvernement. Cependant, une minorité de 1/3 des membres du Parlement peut exiger un référendum, en vertu de l’article 42 de la Constitution. Il est donc possible à une minorité au sein du Parlement de vérifier si la majorité qui vient d’adopter une proposition de loi correspond réellement au souhait de la majorité de la population danoise. Dans le cas contraire, la proposition de loi en question est abandonnée.

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