Publié par : endirectdelascandinavie | 02/03/2012

le droit danois et le droit international public

Les normes judiciaires qui régissent les rapports entre les Etats sont qualifiées de droit international public (folkeret). Au Danemark, c’est au gouvernement que revient la compétence d’agir au nom du royaume dans les affaires de droit public, en particulier de contracter des accords de droit international par la voie de traités. Cependant, l’accord du Parlement, et dans certains cas, un référendum, sont requis lorsqu’il s’agit de dispositions d’une importance particulière.

Les obligations fixées par un traité qui impliquent des changements de la législation danoise sont remplies par « incorporation », ce qui signifie que le traité en question est incorporé au droit danois. Les clauses du traité ne peuvent être appliquées immédiatement par les autorités danoises avant cette incorporations. Des conflits peuvent donc se produire entre les obligations du Danemark dans le cadre du droit international public et la législation danoise. Dans ce cas, les tribunaux s’efforcent d’interpréter la législation danoise de façon à l’harmoniser avec le droit international public. C’est ainsi que les tribunaux danois ont utilisé la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par le Danemark en 1953, comme une contribution à l’interprétation de la législation avant l’incorporation de cette convention en 1992.

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