Publié par : endirectdelascandinavie | 27/02/2012

juridiction danoise et juridiction de l’Union Européenne

Depuis que le Danemark est entré dans l’Union Européenne en 1973, les règles de l’Union Européenne font parties du droit danois. Les actes juridiques de l’Union Européenne, appelés règlements, sont directement valables pour les citoyens danois dès leur publication dans le Journal Officiel des Communautés Européennes. Les citoyens danois, en revanche, ne sont pas tenus de respecter les directives de l’Union Européenne tant qu’elles n’ont pas été adoptées au Danemark, par la promulgation d’une loi par exemple.

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