Publié par : endirectdelascandinavie | 12/02/2012

La Constitution danoise de 1849

La Constitution de 1849 se basait sur le principe de la répartition des pouvoirs : le pouvoir constitutionnel revenait au roi et au Parlement réunis, le pouvoir exécutif au roi, comme par le passé, et le pouvoir judiciaire aux tribunaux indépendants. Le Parlement se composait de deux chambres, le Sénat (Landsting) et de l’Assemblée législative (Folketing). Tout citoyen du sexe masculin ayant 30 ans révolus avait le droit de vote, sauf les domestiques, les bénéficiaires de l’aide aux nécessiteux, les personnes sous le coup d’une condamnation et les faillis. Bien que le suffrage fut presque universel, selon les critères de l’époque, seuls environ 13 à 14% de la population adulte jouissaient du droit de vote. Tous les citoyens habilités à élire les membres du folketing étaient aussi habilités à élire ceux du Landsting, mais l’élection des membres du Landsting était indirecte et confiée à des collèges électoraux. Quand à l’éligibilité, elle était limitée à des hommes âgés de 40 ans révolus, payant des taxes relativement élevées.

La Constitution de 1849 garantissait la protection de la liberté personnelle – tout prévenu devant être amené devant un juge dans les 24 heures -, la protection de l’inviolabilité du domicile et la protection du droit de la propriété. En même temps, elle assurait le droit à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement. Cette Constitution assurait à tous les citoyens le droit à l’assistance publique et à l’enseignement gratuit.

Les pouvoirs du roi étaient considérablement limités, mais la monarchie conservait quelques prérogatives. Les propositions de lois adoptées par les deux chambres du Parlement (Rigsdagen) devaient nécessairement être ratifiées par le roi. Le roi élisait lui-même ses ministres et représentait l’Etat vis-à-vis des pays étrangers.

Les tribunaux acquéraient l’indépendance dans leurs fonctions, mais les juges étaient toujours nommés par le roi. La Constitution promettait la création de jurys lors des grandes affaires criminelles et des procès politiques, mais cette promesse ne fut pas mise à exécution avant le Code de procédure civile et d’instruction criminelle de 1916.

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